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Mentions Légales

Éditeur

SARL Agence Immobilière du Port
• Capital social : 10 000 €
• Carte Professionnelle N° CPI 1102 2016 000 006 345 délivrée par la CCI de l'Aude
   "Transaction sur immeubles et fonds de commerces * Gestion immobilière".

Siège Social
Résidence Le Trimaran BP 16
Rue du DOUR
11370 Port Leucate
France

Garantie Financière :
• Caisse CGFNAIM
• montant Gestion : 320 000€
• montant Transaction : 120 000 €

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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

La Bonne Adresse pour Trouver la Vôtre